Tesla a capté 43 M$ en rabais pour VE en 72 heures — sans enfreindre les règles, conclut une enquête d’Ottawa

Une enquête fédérale conclut que Tesla a respecté les règles en soumettant 43 M$ en réclamations automatisées.

• Tesla a soumis 8 600 réclamations en 72 heures alors que les fonds du programme iZEV approchaient l’épuisement.

• Une enquête gouvernementale a blanchi Tesla, confirmant la validité des livraisons de véhicules depuis octobre 2022.

• Les concessionnaires canadiens ont été exclus du système et se retrouvent avec environ 10 M$ non remboursés.

Tesla a utilisé un système automatisé pour déposer plus de 8 600 réclamations de rabais pour véhicules électriques en seulement trois jours, obtenant 43,1 millions de $ du programme fédéral d’incitatifs juste avant qu’il ne soit suspendu, selon une enquête gouvernementale obtenue par des demandes d’accès à l’information.

Cette vague de dépôts est survenue en janvier après l’annonce du gouvernement fédéral indiquant que les fonds du programme d’Incitatifs pour véhicules zéro émission (iZEV) s’épuisaient. Tesla représentait 89 % de toutes les réclamations durant le dernier week-end avant l’arrêt du programme, ce qui a mené à un gel temporaire des paiements et à un audit complet.

Transports Canada a depuis blanchi Tesla de tout acte répréhensible. L’enquête a conclu que l’entreprise n’avait pas vendu tous les véhicules pendant ce seul week-end, comme on l’avait cru, mais avait utilisé des outils automatisés pour soumettre en bloc des réclamations concernant des véhicules livrés entre octobre 2022 et janvier 2025.

« Tesla est le seul vendeur autorisé qui soumet des réclamations en bloc », indique une note résumant les conclusions de l’enquête. L’outil employé par Tesla permettait des dépôts rapides qui surpassaient largement les saisies manuelles faites par les autres concessionnaires.

Bien que le site de Transports Canada indiquait que les réclamations devaient être déposées avant la livraison du véhicule, cette exigence n’était pas appliquée. De nombreux constructeurs, dont Tesla, soumettaient régulièrement leurs réclamations après la livraison. L’enquête fédérale a confirmé que cette pratique était répandue dans l’industrie.

Les réclamations de Tesla incluaient des véhicules livrés après le 12 janvier 2025, soit après la suspension du programme. Cependant, ces véhicules avaient été préapprouvés avant cette date, ce qui les rendait admissibles au rabais selon les règles en vigueur.

Lorsque le portail de réclamation a fermé de façon inattendue le matin du 13 janvier, des centaines de concessionnaires indépendants au Canada n’ont pas pu soumettre leurs demandes de remboursement. Ils se sont donc retrouvés à devoir couvrir environ 10 millions de $ déjà consentis aux clients.

Face au mécontentement, Ottawa a rouvert le portail en juillet et promis de rembourser les concessionnaires. Toutefois, seuls les véhicules livrés avant le 12 janvier étaient jugés admissibles. Cette décision a inquiété des consommateurs ayant commandé un VE pendant la période du programme, mais dont la livraison est survenue après la date limite.

« Ils protègent les concessionnaires, mais pas les personnes qui devaient bénéficier du programme de VE », a déclaré un client qui n’a pas reçu son rabais après avoir acheté un VE en 2024 et l’avoir reçu en avril 2025.

L’usage de soumissions en bloc par Tesla fait l’objet de critiques depuis longtemps. L’entreprise avait été avertie par les autorités fédérales de réduire le volume de réclamations déposées simultanément. Des notes internes montrent que Transports Canada s’attendait à une vague de dépôts après la suspension du programme et reconnaissait que les réclamations étaient souvent faites après livraison.

Une note de décembre 2024 adressée alors à la ministre des Transports signalait que l’épuisement des fonds pourrait s’accélérer si les constructeurs se dépêchaient de soumettre les réclamations en attente. Malgré cet avertissement, aucune mesure n’a été prise pour modérer les derniers jours du programme iZEV.