Nouvelle loi anti-citron au Québec: pour tout savoir

Le gouvernement du Québec a adopté cet automne une loi anti-citron.

• Le Québec est la première province à adopter une telle loi au Canada. 

• Dans le cas d’un véhicule gravement défectueux, une annulation du contrat de vente ou une réduction du montant déboursé à l’achat est possible. 

• Cette loi est entrée en vigueur le 5 octobre dernier.

Le 3 octobre dernier, le gouvernement du Québec a adopté a l’unanimité le projet de loi 29 contre l’obsolescence programmée. Cet ajout à la Loi sur la protection du consommateur prévoit aussi une mesure anticitron. 

Aux États-Unis, une telle loi existe, mais il s’agit d’une première au Canada. Le consommateur qui estime être que son véhicule est gravement défectueux pourra demander l’annulation du contrat de vente ou encore une réduction du montant déboursé à l’achat. 

Des organisations, comme l’Association pour la protection des automobilistes qui est dirigée par George Iny, militaient en faveur de l’adoption d’un tel réglement. 

La loi est entrée en vigueur le 5 octobre 2023.

Voici ce que prévoit l’article 53.2 de la Loi sur la protection du consommateur au Québec.

Sur demande d’un consommateur propriétaire ou locataire à long terme d’une automobile, le tribunal déclare l’automobile «automobile gravement défectueuse» lorsque les conditions suivantes sont remplies: 

1. a)  une ou plusieurs défectuosités affectant l’automobile ont fait l’objet de tentatives de réparation effectuées en vertu de la garantie conventionnelle de base accordée gratuitement sur cette automobile par le fabricant, soit: 

1. trois tentatives infructueuses pour une même défectuosité; 

1. une ou deux tentatives infructueuses pour une même défectuosité lorsque le commerçant ou le fabricant chargé d’exécuter la garantie a eu l’automobile en sa possession pendant plus de 30 jours. Les jours pour lesquels le commerçant ou le fabricant démontre qu’il ne peut effectuer la réparation en raison d’une pénurie de pièces et qu’il fournit sans frais une automobile de remplacement au consommateur sont exclus de la computation de ce délai; 

iii.  12 tentatives pour des défectuosités non liées entre elles; 

1. b)  les défectuosités sont apparues dans les trois ans de la première vente ou location à long terme de l’automobile à une partie autre qu’un commerçant autorisé par le fabricant à en faire la distribution alors que l’automobile n’a pas parcouru plus de 60 000 kilomètres; 

1. c)  les défectuosités rendent l’automobile impropre à l’usage auquel elle est normalement destinée ou en diminuent substantiellement l’utilité.

La présence d’un vice caché est réputée affecter une automobile déclarée automobile gravement défectueuse.